Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes.
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Mémoire pour la Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon demanderesse en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1833, par la Cour royale de Lyon, Chambre des appels de police correctionnelle, contre M. le directeur général de l'administration des contributions indirectes.

Bibliographic Details
Main Author: Rochelle, J.-H. F. (Joseph-Henri Flacon), 1781-1834
Corporate Authors: France. Cour de cassation. Chambre criminelle, Société anonyme du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, France. Direction générale des impôts, Making of the Modern World
Other Authors: Meyronnet Saint-Marc, Philippe-Emilien Boyer de Fonscolombe, baron de
Format: Online Book
Language:French
Published: [France? : s.n., 1833]
Subjects:
Access:Full text online
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