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Avis du Conseil d'État sur l'époque à compter de laquelle sont valables les actes faits par des émigrés amnistiés par le Sénatus-consulte du 6 floréal an X et sur le compétence, en matière de contestations élevées entre eux et leurs parens républicoles avant la délivrance du certificat d'amnistie : (séance du 18 fructidor) : au palais de Saint-Cloud, le 26 fructidor an XIII.

Corporate Authors: France. Conseil d'Etat., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Rondonneau, [1805?]
Series:Bulletin des lois ; no. 58
Subjects:
Online Access:Full text online
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