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Edit du roy portant que tous les sujets de Sa Majesté nobles par extraction, par charges, ou autrement, excepté ceux qui sont actuellement revestus de charges de magistratures puissent faire librement toute sorte de commerce en gros, tant au dedans qu'au dehors du royaume, sans déroger à leur noblesse : donné à Versailles au mois de decembre 1701 : registré en Parlement.

Corporate Authors: France., France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), France. Parlement (Paris), Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: [Paris] : De l'imprimerie de Frederic Leonard ..., [1701]
Subjects:
Online Access:Full text online
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