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Declaration du roy qui ordonne que tous porteurs de lettres & billets de change ou de billets payables au porteur seront ténus aprés les dix jours de l'échéance de chacune desdites lettres ou billets d'en faire demande aux debiteurs; sinon, & à faute de ce faire, qu'ils seront tenus des diminutions qui pourront survenir sur les especes en vertu des arrests du Conseil de Sa Majesté : donnée à Versailles le 16 mars 1700 : registrée en Parlement.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France., France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV), France. Parlement (Paris), Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: A Paris : Chez la Veuve Saugrain ..., 1703.
Subjects:
Online Access:Full text online
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