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Arrest de la Cour du Parlement qui homologue une deliberation des administrateurs du Mont-de-Piété, concernant la vente des effets, mis en nantissement, qui n'auront pas été retirés dans l'année du prêt, & autres objects y relatifs, & ordonne qu'il sera affiché, dans la salle de vente, un tarif des droits à payer aux hussiers-priseurs, pour chaque article de vente.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Parlement (Paris), Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : P.G. Simon, 1779.
Subjects:
Online Access:Full text online
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