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Loi qui enjoint aux directoires de district de fournir les états de ceux portés ou à porter sur la liste des émigrés de leur arrondissement dont l'absence est reconnue avoir pour objet le service dans les armée de la République du 18 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France., France. Convention nationale., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Impr. du dépôt des Lois, an 2e [1794]
Subjects:
Online Access:Full text online
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