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Réglement du Conseil, concernant la procédure que Sa Majesté veut être observée en Son Conseil. Donné à Versailles, le 28 juin 1738 avec l'indication des edits, déclarations, lettres-patentes, arrêts de réglemens ou arrêts notables qui ont interprêté, restreint, étendu, changé, ou abrogé quelques articles dudit réglement, en tout ou partie.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Chez Le Boucher, 1786.
Series:Suite du Recueil manuel, contenant le tableau des successions, ... ; t. 12
Subjects:
Online Access:Full text online
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