Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & prépośes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention : du 27 janvier 1785.
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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & prépośes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention : du 27 janvier 1785.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat, Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : De l'Imprimerie Royale, 1785.
Subjects:
Access:Full text online
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