Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791 sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie /
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Projet de réglement pour l'exécution de la loi, du 7 janvier 1791 sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie /

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité d'agriculture et de commerce., France., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : De l'Imprimerie nationale, 1791.
Subjects:
Access:Full text online
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