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Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de l'insinuation, du 29 septembre 1722 et sur les droits du centiéme denier : avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre d'Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de controlle, insinuations, etc. supprimé par Arrest du Conseil du 17 mars 1738.

Bibliographic Details
Main Author: Basin.
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Avignon : [s.n.], 1746.
Subjects:
Online Access:Full text online
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