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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par l'art. VI de l'edit du mois d'aoust 1715 déroger à l'article XI du titre commun des fermes du mois de juillet 1681 lequel sera executé selon sa forme & teneur, & en consequence ordonne que les commis des fermes soit en titre ou par commission, joüiront des privileges & exemptions à eux accordez par l'article XI dudit titre & arrests rendus en consequence, et fait deffenses aux collecteurs de les comprendre dans les rôlles des tailles & autres charges publiquesbre 1715

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat., Making of the Modern World
Other Authors: Laistre, de.
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Chez la veuve Saugrain, 1715.
Subjects:
Online Access:Full text online
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