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De Vougny. (1766). Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de leurs commissions: Déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis : & fait défenses aux officiers desdites élections, & à tous autres, de rendre à l'avenir de pareilles sentences : du 8 juillet 1766. Paris: De l'Imprimerie royale.

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De Vougny. Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse Les Sentences De Plusieurs Élections De Normandie, Tendant À Obliger Les Débitans De Tabac À La Prestation De Ferment & Enregistrement De Leurs Commissions: Déclare Qu'ils Ne Peuvent Y Être Assujettis : & Fait Défenses Aux Officiers Desdites Élections, & À Tous Autres, De Rendre À L'avenir De Pareilles Sentences : Du 8 Juillet 1766. Paris: De l'Imprimerie royale, 1766.

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De Vougny. Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui Casse Les Sentences De Plusieurs Élections De Normandie, Tendant À Obliger Les Débitans De Tabac À La Prestation De Ferment & Enregistrement De Leurs Commissions: Déclare Qu'ils Ne Peuvent Y Être Assujettis : & Fait Défenses Aux Officiers Desdites Élections, & À Tous Autres, De Rendre À L'avenir De Pareilles Sentences : Du 8 Juillet 1766. Paris: De l'Imprimerie royale, 1766.

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