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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défense à tous ouvriers de retenir ou de vendre les pennes, bouts, corons & dêchets des manufactures, non plus qu'aucunes matières filées & fabriquées à tous courtiers & autres personnes de les exporter à l'étranger, et commet pendant cinq années les sieurs intendans des différentes généralités, pour juger les contraventions qui pourroient se commetre à ce sujet : du 14 mars 1784.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Imprimerie royale, 1784.
Subjects:
Online Access:Full text online
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