Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778 & maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au siège de la monnoie de Pau, dans le droit & privilége d'exploiter par-tout le royaume, & de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens & autres actes de justice : du 29 avril 1784.

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui, en cassant un arrêt du Parlement de Pau du 10 mai 1783, ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 & novembre 1778 & maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au siège de la monnoie de Pau, dans le droit & privilége d'exploiter par-tout le royaume, & de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens & autres actes de justice : du 29 avril 1784.

Bibliographic Details
Corporate Authors:	France. Conseil d'Etat, Making of the Modern World
Format:	Online Book
Language:	French
Published:	Paris : Imprimerie royale, 1784.
Subjects:	Hôtel des monnaies (Pau, France) France. > Parlement (Pau) France > Officials and employees.
Access:	Full text online How to Borrow from Another Library Search for the book on E-ZBorrow. E-ZBorrow is the easiest and fastest way to get the book you want (ebooks unavailable). Use ILLiad for articles and chapter scans. Make an ILLIAD request. If your book is not available on E-ZBorrow, you can request it through ILLiad (ebooks unavailable). You can also use ILLiad to request chapter scans and articles.
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