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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui adapte aux reconnoissances non échangées, les billets de chance restans à délivrer au Trésor royal, des cent mille qui doivent être admis à avoir part aux quinze cents mille livres de rentes viagères, créés par l'édit du mois de décembre 1783 du 20 septembre 1784.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Imprimerie royale, 1784.
Subjects:
Online Access:Full text online
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