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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des Vacations du Parlement de la même ville, du 15 du même mois par lesquels la saisie conservatoire de différentes quantités de tabac avoit été confirmée & la continuation ordonnée, avec défense audit juge de police & à ladite Cour, de donner aucune suite auxdites saisies ... du 1er. octobre 1784.

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat., France. Parlement (Brittany), Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Imprimerie royale, 1784.
Subjects:
Online Access:Full text online
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