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Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que tous les notaires & tabellions seront tenus de fournir dans un mois des extraits de tous les contracts, tant d'acquisitions que de constitutions, et autres actes translatifs de proprieté, ou constitutifs de creance, ou qui portent quittances & décharges, passez depuis le premier juillet 1719 jusqu'au dernier decembre 1720, à l'exception néantmoins des contracts de mariage, testamens, inventaires, partages, avis de parens, et autres énoncez audit arrestbre 1721 : extrait des registres du Conseil d'Estat

Bibliographic Details
Corporate Authors: France. Conseil d'Etat., Making of the Modern World
Format: Online Book
Language:French
Published: Paris : Impr. royale, 1721.
Subjects:
Online Access:Full text online
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