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Jurisprudence

Afrique du SudJugement de la Haute Cour du Cap dans l’affaire McDonald et autres c. Ministère de l’Énergie et des Ressources minières et autres (2007)  États-UnisJugement de la Cour d’appel des États-Unis relatif à la prise en compte des effets d’attentats terroristes sur l’environnement (2006...

Full description

Corporate Authors: Organisation de coopération et de développement économiques., OECD iLibrary.
Format: Online
Language:French
Published: Paris : OECD Publishing, 2012.
Subjects:
Online Access:Online version
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