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Décisions administratives

États membres. De plus, les dispositions de la Convention invoquées par l’Irlande devant le Tribunal arbitral sont très largement réglementées par des actes communautaires. La Cour s’est référé en particulier aux directives portant sur l’obligation de procéder à une évaluation adéquate d...

Full description

Corporate Authors: Organisation de coopération et de développement économiques., OECD iLibrary.
Format: Online
Language:French
Published: Paris : OECD Publishing, 2006.
Subjects:
Online Access:Online version
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