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La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire quelles évolutions pour le droit nucléaire français ? /

Souvent annoncée, la Loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire1 (ci-après, la loi TSN) est le résultat d’un long processus, amorcé dans les années quatre-vingt dix, qui traduit la volonté (plus ou moins générale) de construire un c...

Full description

Main Author: Léger, Marc .
Corporate Author: OECD iLibrary.
Other Authors: Grammatico-Vidal, Laetitia.
Format: Online
Language:French
Published: Paris : OECD Publishing, 2006.
Subjects:
Online Access:Online version
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